Conditions Générales de Vente

Conditions Générales Unifiées de l’Industrie Textile Allemande et de Scharpenack GmbH

Version du 06.12.2013

Les Conditions Générales Unifiées ne sont applicables qu’entre commerçants

Art. 1er – Lieu d’exécution, livraison et acceptation

1. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations nées du contrat de livraison est le lieu de l’établissement commercial du vendeur.

2. La livraison de la marchandise a lieu depuis l’établissement national. L’acheteur a la charge des coûts de transport. L’acheteur peut déterminer le transporteur. La marchandise est à envoyer non assurée. Il peut être convenu d’un avis de livraison.

3. En cas de livraison à partir d’un entrepôt externe, une majoration d’entrepôt forfaitaire peut être facturée.

4. L’acheteur a la charge des coûts d’emballage en cas d’emballage spécial.

5. Les livraisons partielles triées et, en cas de combinaisons d’articles, en état de vente, doivent se suivre rapidement et être annoncées à l’avance. Les livraisons partielles non triées ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord de l’acheteur.

6. Dans le cas où, en raison du non respect de ses obligations par l’acheteur, la réception ne peut avoir lieu dans les délais, le vendeur a le droit au choix soit de laisser à l’acheteur un délai supplémentaire de 12 jours, soit de lui faire parvenir une facture immédiatement exigible, soit de se retirer du contrat, soit de réclamer des dommages-intérêts.

Art. 2 – Tribunal compétent

Le tribunal compétent (également pour les plaintes concernant les lettres de changes et les chèques) est au choix du demandeur le lieu d’établissement de l’une des parties ou le siège de l’organisation professionnelle ou de l’office des cartels compétent pour le livreur. Le tribunal saisi le premier est compétent.

Art. 3 – Contenu des contrats

1. La livraison des marchandises a lieu à terme fixe (jour ouvrable ou semaine précise). Toutes les ventes ne sont conclues que pour des quantités, articles, qualités et prix fixes précis. Les deux parties y sont liées. Il n’est pas pratiqué de vente à commission.

2. Les commande en bloc sont autorisées et doivent être assorties de délais lors de leur conclusion. Le délai de réception ne peut dépasser 12 mois.

Art. 4 – Interruption de la livraison

1. En cas de force majeure, de grève ou d’autres perturbations au sein de l’entreprise et non imputables à celle-ci, qui durent ou dureront vraisemblablement plus d’une semaine, le délai de livraison ou d’acceptation est allongé d’autant, cependant au maximal de 5 semaines plus délai de livraison ultérieure. L’allongement du délai n’entre en application que si l’autre partie est immédiatement informée de la raison de l’empêchement, et ce dès lors qu’il est possible de prévoir que le délai ne pourra être respecté.

2. Si la livraison ou la réception n’a pas lieu dans les délais l’autre partie est fondée à se retirer du contrat. Elle est cependant tenue de faire parvenir sa décision par écrit et de respecter un délai de deux semaines minimum.

3. Dans le cas où l’autre partie n’a pas été sur sa demande immédiatement informée du retard de livraison ou de réception et si l’empêchement a duré plus de 5 semaines, l’autre partie est fondée à se retirer du contrat.

4. Des dommages et intérêts sont exclus si la partie concernée a rempli ses devoirs selon les N° 1-3 ci-dessus.

Art. 5 – Délai de livraison supplémentaire

1. Après écoulement du délai de livraison un délai supplémentaire de 12 jours est assuré sans automatiquement. Après écoulement de ce délai supplémentaire le retrait du contrat est présumé valable et le droit à dommages et intérêts est exclu.
Le retrait du contrat selon 1. Phrase 2 n’a pas lieu si l’acheteur déclare au vendeur pendant le délai supplémentaire qu’il tient à l’exécution du contrat. Le vendeur est cependant libéré de son obligation de livraison si l’acheteur ne déclare pas, sur demande du vendeur au cours du délai de livraison supplémentaire, tenir à l’exécution du contrat.

2. Les parties ne concluent pas de transaction à terme fixe. Au cas où elles décideraient expressément que la marchandise est destinée à une action précise, un délai fixe de livraison sans délai supplémentaire peut cependant être conclu. En cas de dépassement de ce délai l’acheteur peut réclamer le remboursement de ses dépenses particulières liées à la marchandise commandée pour une somme ne dépassant cependant pas le prix d’achat de celle-ci. Toutes prétentions supplémentaires sont exclues. L’acheteur ne peut, en cas de défectuosité de la marchandise destinée à l’action, que réduire le prix ou se retirer du contrat.

3. Si l’acheteur réclame, au lieu d’exécution du contrat, des dommages et intérêts, il doit accorder au vendeur un délai de 4 semaines en menaçant de ne pas accepter l’exécution au delà de ce délai. Le délai court du jour où l’acheteur envoie l’information par recommandé. Cette règle n’est applicable dans le cas évoqué sous N°1, phrase 2 à la place du retrait du contrat que dans la mesure où l’accord d’un délai supplémentaire par l’acheteur est parvenu au vendeur avant l’écoulement du délai supplémentaire.

4. Le délai supplémentaire de livraison se monte à 5 jours ouvrables pour les marchandises en entrepôt prêtes à l’envoi NOS – “Never-out-of-Stock”. En cas de non livraison l’acheteur est à informer immédiatement. Pour le reste les dispositions des N° 1 et 3 trouvent applica-tion.

5. Toute prétention de l’acheteur pour retard de livraison avant écoulement du délai supplémentaire de livraison est exclue.

Art. 6 – Réclamation

1. Les réclamations doivent être envoyées au vendeur dans les 12 jours suivant la réception.

2. Toute réclamation concernant des vices non cachés est exclue après première découpe ou autre transformation de la marchandise livrée.

3. Des différences légères et techniquement non évitables dans la qualité, la couleur, la largeur, le poids, l’équipement ou le dessin ne peuvent faire l’objet de réclamation. Il en est de même pour les différences d’usage dans le commerce, a moins que le vendeur ne se soit obligé par écrit à effectuer une livraison conforme au modèle.

4. En cas de réclamation justifiée le vendeur a droit à amélioration ou remplacement par une marchandise non viciée dans les 12 jours suivant le retour de la marchandise. Dans ce cas le vendeur a la charge des coûts de transport de la marchandise. Dans le cas où une amélioration ou un remplacement de la marchandise s’avèrent impossibles l’acheteur n’a droit qu’à la diminution du prix ou au retrait du contrat.

5. Après écoulement du délai indiqué au N° 4 ci-dessus l’acheteur n’a droit qu’à la réduction du prix ou à se retirer du contrat.

6. L’acheteur doit envoyer sa réclamation pour vices cachés de la marchandise aussitôt après la découverte du vice. L’acheteur n’a droit en cas de vice caché réclamé dans les temps qu’à la réduction du prix ou au retrait du contrat.

Art. 7 – Paiement

1. La facture est délivrée au jour de la livraison ou de la mise à disposition de la marchandise. Un report de l’échéance est en principe exclu.

2. Les factures sont payables :

  1. dans les 10 jours à dater de la facturation et de l’envoi de la marchandise avec 2% d’escompte rapide ;
  2. entre le 11ème et le 30ème jour à dater de la facturation et de l’envoi de la marchandise comptant.

A partir du 31ème jour l’acheteur est réputé être en demeure de payer selon le § 286 Al. 2 N° 1 du Code Civil Allemand.

 

 

3. Dans le cas où le vendeur accepte, au lieu d’argent liquide, de chèque ou de virement bancaire, le paiement par lettre de change, un supplément de 1% de la somme indiquée dans la lettre de change est compté en cas d’encaissement de celle-ci après la limite du paiement comptant de 61 jours à dater de la facturation et de l’envoi de la marchandise.

4. Toute modification des règles de paiement est à annoncer 3 mois auparavant.

5. Dans aucun cas n’est assuré un accompte.

6. Les paiements sont toujours employé à la régularisation des arriérés les plus anciens y compris intérêts de retard.

7. La date indiquée sur le cachet de la poste est toujours la référence pour l’enregistrement du paiement. En cas de virement bancaire la date de référence est le jour précédent le crédit effectué par la banque du vendeur.

Art. 8 – Paiement après échéance

1. En cas de paiement après échéance des intérêts de 8% au dessus du taux de base (« Basiszinssatz ») sont calculés.

2. Le vendeur n’est obligé à aucune livraison dans le cadre d’aucun contrat courant avant paiement complet des factures, intérêts de retard compris. Le vendeur conserve son droit à demander des dommages et intérêts pour retard.

3. En cas de retard de paiement de l’acheteur ou de menace d’insolvabilité ou de toute autre détérioration essentielle de sa situation financière le vendeur peut, après lui avoir laissé un délai supplémentaire de 12 jours, exiger pour les livraisons à effectuer dans le cadre de tout contrat courant un paiement en liquide avant livraison ou se retirer du contrat, ou encore demander des dommages et intérêts.

Art. 9 – Mode de paiement

1. La compensation ou la rétention de sommes échues n’est valable que pour des créances non contestées ou reconnues comme ayant force de loi. Ceci est également valable an cas de cessation des paiements du vendeur. Toutes autres remises (par exemple de port) sont inadmissibles.

2. Les lettres de change, dès lors qu’elles sont acceptées comme moyen de paiement, ne sont reçues que contre remboursement des frais. Lettres de change et acceptation d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas acceptées.

Art. 10 – Réserve de propriété

1. La marchandise reste jusqu’à paiement complet de toutes les obligations découlant des livraisons dans le cadre de l’ensemble de la relation d’affaire, y compris des créances accessoires, dommages et intérêts dus et encaissement de chèques ou lettres de change, la propriété du vendeur. La réserve de propriété demeure lorsque certaines créances du vendeur sont inscrites dans une facture de compte courant et que le solde est calculé et accepté.

2. Dans le cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété est reliée à un autre objet meuble, mélangée ou transformée, cela a lieu pour le compte du vendeur, sans qu’il en résulte pour lui une obligation quelconque. L’acheteur n’acquiert pas la propriété du nouvel objet du fait de la liaison, du mélange ou de la transformation de la marchandise selon les §§ 947 et suivants du Code Civil allemand. Du fait de la liaison, du mélange ou de la transformation au moyen d’objets ne lui appartenant pas le vendeur acquiert un droit de copropriété sur le nouvel objet en fonction de la part de valeur de facture qu’occupe sa marchandise sous réserve de propriété dans la valeur totale du nouvel objet.

3. Dès lors que le règlement de la relation d’affaire entre le vendeur et l’acheteur se fait par l’intermédiaire d’un établissement de régulation central qui se porte ducroire, le vendeur transmet la propriété lors de l’envoi de la marchandise à cet établissement sous condition suspensive du paiement du prix d’achat par celui-ci. L’acheteur n’est libéré qu’après paiement par l’établissement de régulation.

4. L’acheteur n’est habilité à revendre ou modifier la marchandise que dans les conditions indiquées ci-après.

5. L’acheteur n’est autorisé à revendre ou transformer la marchandise que dans le cadre d’une exploitation commerciale régulière et uniquement si sa situation financière ne se détériore pas de façon durable.

6a. L’acheteur cède la créance au vendeur avec tous les droits accessoires à la revente de la marchandise sous réserve de propriété – y compris éventuelles prétentions au solde.

6b. Si la marchandise a été reliée, mélangée ou transformée et si le vendeur en est devenu propriétaire à hauteur de sa valeur de facture, sa prétention au prix de vente est proportionnelle à la valeur de ses droits sur la marchandise.

6c. Dans le cas où l’acheteur a cédé sa créance par affacturage (le facteur se portant ducroire), l’acheteur cède la créance qui en résulte contre le facteur au vendeur et lui remet sa part du produit de la vente en proportion de ses droits sur la marchandise. L’acheteur s’oblige à déclarer cette cession au facteur si il est de plus de 10 jours en demeure de payer une facture ou si sa situation financière s’est détériorée de façon essentielle.
Le vendeur accepte cette cession.

7. L’acheteur est habilité, dans la mesure où il est à jour dans ses obligations de paiement, à recouvrir la créance cédée. L’habilitation à recouvrir la créance s’éteint dès lors que l’acheteur est en demeure de payer ou que sa situation financière se détériore de façon essentielle. Dans ce cas l’acheteur donne pouvoir au vendeur d’informer les clients de la cession et de procéder lui-même au recouvrement.

L’acheteur doit donner les informations nécessaires à la revendication de la créance cédée et autoriser une vérification de ces informations. Il doit en particulier à sa demande donner au vendeur une liste exacte des créances qui lui reviennent en indiquant nom et adresse du client, le montant des créances respectives, la date de la facture etc.

8. Lorsque la valeur des garanties que le vendeur possède dépasse de plus de 10% le montant total de ses créances, celui-ci peut être obligé sur demande de l’acheteur à lever des garanties de son choix.

9. Le nantissement ou la cession de garanties sur une marchandise sous réserve de propriété ou sur des créances cédées ne sont pas valables. En cas de saisie le vendeur est à informer immédiatement de la saisie avec indication du créancier.

10. Si le vendeur reprend possession de l’objet de la livraison dans le cadre de son droit de réserve de propriété, il n’est réputé s’être retiré du contrat que dans la mesure où il l’a déclaré expressément. Le vendeur peut alors vendre la marchandise librement pour recouvrir ses frais.

11. L’acheteur conserve la marchandise sous réserve de propriété pour le vendeur de façon gratuite. Il est obligé de l’assurer selon les usages contre les dangers habituels tels que l’incendie, le vol ou les dégâts des eaux. L’acheteur cède au vendeur ses prétentions à réparation qu’il peut faire valoir dans les cas de dommages cités contre les sociétés d’assurances ou autres obligés substitués à hauteur de la valeur de facture de la marchandise.
Le vendeur accepte cette cession.

12. Toutes les créances et droits provenant de la réserve de propriété dans toutes leurs formes citées dans les présentes conditions demeurent jusqu’à complète levée des obligations éventuelles (lettre de change/chèque) que le vendeur a accepté dans l’intérêt de l’acheteur. L’acheteur est en principe habilité, dans le cas cité dans la 1ère phrase, à procéder à l’affacturage de ses créances à recouvrer. Il est cependant obligé à informer le vendeur avant d’accepter de telles obligations éventuelles.

Art. 11 – Droit applicable

Le droit applicable est le droit de la République Fédérale Allemande. L’application de l’Accord des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est exclue.

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